L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"

La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu’ici et,
désormais, le silence gardé par l’administration vaudra, en principe,
acceptation de la demande. Cependant, plusieurs catégories d’exceptions ont
été prévues par le législateur. C’est pour guider le travail d’identification
des procédures administratives concernées, que cette étude a été publiée.
Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel
s’inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d’application du
nouveau principe « silence vaut acceptation », puis, explicite le champ et la
portée des exceptions à ce principe, telles qu’elles résultent de cette loi.