La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République
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EAN13
9782296457164
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Langue
français
Fiches UNIMARC
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La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République

Éditions L'Harmattan

Logiques Juridiques

Indisponible
Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ?
Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une
responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction
politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs
fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame
en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?
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