Droit européen des pratiques commerciales déloyales, Evolution et perspectives
EAN13
9782804459437
Éditeur
Éditions Larcier
Date de publication
Collection
Code économique européen
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Droit européen des pratiques commerciales déloyales

Evolution et perspectives

Éditions Larcier

Code économique européen

Indisponible
Les pratiques commerciales deloyales sont au coeur de l'actualite juridique
des entreprises tous secteurs confondus (distribution, construction,
telephonie, etc.).
Ces pratiques soulevent de nombreuses interrogations :
- les entreprises peuvent-elles librement pratiquer les loteries publicitaires, la vente a prime, la revente a perte ?
- la reglementation sur les soldes est-elle conforme au droit de l'union europeenne ?
- les professionnels ont-ils le droit d'introduire des clauses desequilibrees dans leurs contrats passes avec des consommateurs ou avec des professionnels ? L'union europeenne y attache une attention particuliere depuis l'entree en vigueur de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative a la lutte contre les pratiques commerciales deloyales a l'egard des consommateurs. Desormais se pose egalement la question de l'emergence d'un droit europeen des pratiques commerciales deloyales dans les relations entre professionnels. Quel pourrait etre le contenu de ce droit ? Comment et sur quels criteres distinguer les relations entre professionnels et les relations avec les consommateurs ? C'est a toutes ces questions que le present ouvrage tente d'apporter des reponses.
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