- EAN13
- 9782110713223
- ISBN
- 978-2-11-071322-3
- Éditeur
- Journaux officiels
- Collection
- Journal officiel de la République française (brochure 1308-II)
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises
(loi n ° 84-148 du 1er mars 1984 et décision n ° 84-169 DC du 28 février 1984 du Conseil constitutionnel)
De France
Journaux officiels
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