l atteinte a la marque renommee
EAN13
9782711034758
ISBN
978-2-7110-3475-8
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de publication
Collection
CEIPI
Nombre de pages
400
Dimensions
24 x 16 x 3,4 cm
Poids
1002 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
S'identifier

l atteinte a la marque renommee

De ,

Lexisnexis

Ceipi

Indisponible
L'ouvrage propose une étude sur l'étendue de la protection spéciale de la marque renommée. Cette étude présente les différentes formes d'atteinte à la marque renommées reconnues en l'état actuel du droit : la dilution, l'avilissement et le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque. Enfin, l'auteur propose également une analyse de la problématique de la réparation des atteintes à la marque renommée en fonction de la forme d'atteinte établie par le titulaire.
S'identifier pour envoyer des commentaires.