EAN13
9782711036400
ISBN
978-2-7110-3640-0
Éditeur
LexisNexis
Date de publication
Collection
CEIPI
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Quel degré d'harmonisation du droit des brevets en Europe ?

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Ceipi

À paraître
L'ouvrage rassemble les actes du colloque organisé par le CEIPI le 13 avril 2021. Cet ouvrage a pour objectif de proposer une approche comparée entre les pratiques de délivrance de l'Office européen des brevets (OEB) et la jurisprudence judiciaire française.
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