EAN13
9782849346617
ISBN
978-2-84934-661-7
Éditeur
Mare & Martin
Date de publication
Collection
INSTITUT DES SC
Langue
français
Fiches UNIMARC
S'identifier

L'interprétation du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Mare & Martin

Institut Des Sc

À paraître
L'entrée en vigueur de la Charte a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives à son champ d'application. L'article 51§1 prévoit notamment que la Charte « s'adresse […] aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union ». Cette formule a suscité de nouvelles interrogations sur la concurrence entre Charte et droits fondamentaux nationaux lorsque droit de l'Union et droit national sont enchevêtrés. La comparaison des jurisprudences nationales et de la Cour de justice fait apparaître que les divergences d'interprétation ne représentent pas un obstacle à la définition du champ d'application si celui-ci est appréhendé de manière hétérarchique et pluraliste.
S'identifier pour envoyer des commentaires.