- EAN13
- 9782281136524
- ISBN
- 978-2-281-13652-4
- Éditeur
- Le Moniteur
- Date de publication
- 05/03/2024
- Collection
- ACTUALITE JURID
- Nombre de pages
- 76
- Dimensions
- 30 x 21 x 0,5 cm
- Poids
- 198 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
ACCP n° 250 février 2024
Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics
De
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DOSSIER
Modalités de paiement : état des lieux
MGPE à paiement différé
Présentation du décret du 3 octobre 2023Méthodologie de l’étude préalableUne réforme imparfaite…Différentes options de paiement
Versement à titre de solde ou règlement partiel définitif ?Acompte ou avance… ?Des outils peu utilisés…
Les atouts de la carte d’achatLa délégation de paiement : règles applicablesFactures impayées : quelles conséquences ?
L’hypothèse du retard de paiementVoies de recours en cas de refus, absence de paiement…
VIE DES CONTRATS
Exécution
Quels sont les préjudices couverts par la garantie contractuelle d’un équipement ?
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