- EAN13
- 9782247137763
- ISBN
- 978-2-247-13776-3
- Éditeur
- Delmas
- Date de publication
- 30/09/2015
- Collection
- Encyclopédie Delmas
- Nombre de pages
- 504
- Dimensions
- 23,7 x 19 cm
- Poids
- 1070 g
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Baux commerciaux 2015/2016. Industriels et artisanaux - 17e éd.
De Anne d' Andigné-Morand, Christophe Denizot
Delmas
Encyclopédie Delmas
Cette 17e édition est à jour de la dernière jurisprudence et des modifications législatives telles que la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel. Présentation accessible du régime des baux commerciaux, industriels et artisanaux : forme, durée et renouvellement, régime fiscal, loyer initial et révision, charges, réparations, rupture et indemnités... De nombreux exemples et conseils ainsi que des exemples de contrats et d'actes. Cette 17e édition est à jour de la dernière jurisprudence et des modifications législatives telles que la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel.
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